Conditions d’utilisation du site

1  – Accès au site

L’accès au Site est réservé à un usage strictement personnel et privé, et demeure soumis aux présentes conditions d’utilisation.

En accédant au site, l’utilisateur ou le visiteur s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation.

Les conditions d’utilisation du Site ainsi que les mentions légales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société LAW EASE.

LAW EASE se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter sans avis préalable l’accès à tout ou partie du site.

2 – Utilisation du Site

Sous réserve des dispositions de la politique de confidentialité de LAW EASE, toutes les informations transmises par l’utilisateur sur le Site sont considérées comme confidentielles.

L’utilisateur autorise LAW EASE à utiliser les informations qu’il aura ainsi transmises dans le cadre des finalités décrites dans le cadre de la politique de confidentialité de LAW EASE.

3 – Accessibilité

Pour des raisons de maintenance, LAW EASE pourra interrompre l’accès à son site en s’efforçant d’en avertir préalablement les utilisateurs.

4 – Informations

LAW EASE met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs un site internet, des contenus et/ou des outils disponibles, efficients et vérifiés. LAW EASE n’est cependant pas responsable d’une absence de disponibilité du site ou des contenus, des erreurs ou des virus susceptibles de les affecter.

Les contenus et informations diffusés sur le site ne sont présentés qu’à titre indicatif. LAW EASE ne peut garantir l’exactitude, la complétude, l’actualisation et la mise à jour en temps réel des contenus et des informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

5 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments figurant sur le Site, notamment les textes, les contenus ; les marques, signes distinctifs, logos, sons ; les supports, éléments graphiques photos, images, vidéos ; les animations et les modules de formation accessibles, sont la propriété exclusive de LAW EASE et sont protégées par un droit de propriété intellectuelle et par les dispositions du CPI.

Toute utilisation, exploitation, adaptation, modification, reproduction ou représentation, de ces éléments et contenus en dehors d’un cadre strictement personnel et privé est formellement interdite.

La reproduction de toute ou partie du contenu du site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même interne à l’entreprise utilisatrice, est interdite. Il en va de même pour toute communication de contenu par voie électronique par intranet ou en extranet d’entreprise.

La protection des droits intellectuels de LAW EASE, et les interdictions qui en découlent, ne connaissent aucune dérogation ni exception et demeurent d’application générale et absolue, quelles que soient les circonstances.

Leur non-respect est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur et/ou de constituer une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

6 – Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable des données et des contenus qu’il communique ou diffuse sur le site. Il garantit que les informations transmises, quelle que soit leur nature ou leur support, respectent la législation applicable et ne comportent pas de contenus manifestement illicites ; qu’elles sont conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; et qu’elles respectent le droit des tiers. En cas de contestation, l’utilisateur garantit LAW EASE contre toute réclamation ou recours émanant de quiconque, portant sur les contenus.

Sauf accord de LAW EASE, l’utilisateur ne peut réaliser aucune utilisation secondaire du Site ou de ses contenus. En tout état de cause, l’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du site ou des contenus qui y figurent, sans que la responsabilité de LAW EASE ne puisse être recherchée au titre de cet usage.

7 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes figurant sur le site en direction d’autres ressources ou sites tiers, de même que le contenu des sites tiers sont la propriété de leurs éditeurs respectifs, et sont établis sous leur contrôle et leur responsabilité exclusive.

En sa qualité de prestataire indépendant, LAW EASE ne dispose d’aucun lien avec les éditeurs des sites tiers référencés ni d’aucun pouvoir de direction ou de contrôle des contenus présentés, des produits ou conditions d’utilisation.

L’insertion de liens hypertextes sur le site n’implique donc de la part de LAW EASE aucune validation ni certification préalables des sites tiers, de leurs contenus et de leurs conditions d’utilisations.

L’utilisation des liens hypertextes et la consultation des sites référencés s’effectuent sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Les contenus, informations, produits, publicités, conditions d’utilisation, ainsi que tous éléments ou services présentés sur ces sites ne peuvent en conséquence engager la responsabilité de LAW EASE à quelque titre que ce soit.

L’utilisateur ne peut créer de lien hypertexte renvoyant au présent site sans l’autorisation expresse et préalable de LAW EASE.

8 – Sécurisation infrastructures

LAW EASE déploie ses meilleurs efforts pour sécuriser ses infrastructures, son site internet et les contenus diffusés, dans la limite de sa spécialité et de ses compétences. LAW EASE décline toute responsabilité en cas de défaut de sécurité de son site, procédant d’une défaillance de ses fournisseurs – web et/ou de son hébergement.

9 – Sauvegarde

LAW EASE n’est pas tenue de sauvegarder les données fournies par l’utilisateur sur le site. L’utilisateur doit procéder à la sauvegarde de ses données stockées sur ses propres supports afin de se prémunir contre leur perte ou dégradation éventuelles.

10 – Loi applicable

Le site est régi par la loi française. Les présentes conditions générales d’utilisation et mentions légales sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.