Conditions générales de prestation de services

1 – Champ d’application.

Les présentes conditions générales (CGV) régissent le contrat (Contrat) conclu entre la Société LAW EASE Avocats (Prestataire), et le client (Client) en vue de la réalisation de prestations (Prestations / Mission). Les CGV s’appliquent à toutes demandes de conseil ou d’assistance pour lesquelles un accord ou une convention d’honoraires n’a pas été conclue, en raison de l’urgence, des circonstances, de la nature de la mission (Mission). Si un accord a été formalisé, les présentes CGV peuvent le compléter si nécessaire. Les CGV prévalent sur les conditions générales ou autre document du Client.

2 – Contrat

Le Contrat est conclu dès accord des parties sur l’objet et les conditions tarifaires de la Mission. A défaut d’accord exprès, les conditions tarifaires applicables sont constituées des présentes CGV. L’acceptation des CGV peut être matérialisée par tout accord écrit du Client, par sa confirmation de commande. Elle découle également du règlement de tout acompte, des échanges et envois contributifs du Client dans le cadre de la Mission (emails, courriers, etc), du commencement d’exécution ou de la réception des CGV sans observations du Client dans un délai de 24h. L’acceptation des CGV dans le cadre d’une mission antérieure vaut également acceptation des CGV pour chaque nouvelle Mission considérée. Dès l’accord des parties, la Prestation et les conditions tarifaires sont non modifiables pour quelque motif que ce soit, dont survenance d’un fait d’imprévision, à l’exception de l’application de la clause d’indexation ci-dessous.

3.1 – Obligations du Prestataire.

3.1 Obligations de Moyens. Le Contrat est une Prestation de conseil, d’assistance et/ou de représentation, comprenant notamment l’orientation du dossier, les recherches, la correction ou la rédaction de mails et de courriers. Le Prestataire s’engage à réaliser ces Prestations dans les règles de l’art, et dans le cadre d’une obligation de moyens.

3.2 – Questionnaire de Satisfaction Client

Sur les dossiers complexes, à fort enjeux, ou s’inscrivant sur du moyen – long terme, le Prestataire se réserve le droit d’adresser au Client un Questionnaire de Satisfaction Client en fin d’exercice, afin d’apprécier la qualité du service rendu et des moyens fournis. L’absence de réponse au questionnaire dans un délai de 2 semaines après réception, de même que les réponses apportées, vaudront quitus et décharge du Prestataire.

4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à exécuter le Contrat et à payer le prix de la Prestation. Engagement ferme.

5 – Honoraires

A défaut d’accord entre les Parties, les conditions tarifaires ci – après s’appliquent.

5.1 – Honoraire fixe (HF)

SI la Mission ne vise aucun objectif économique (gain / économie), le prix est constitué d’un honoraire fixe (HF) calculé à l’unité d’œuvre, suivant la formule HF = (TH*TP), où :

TH : le Taux Horaire du Prestataire soit 220 € HT ;

TP : Les Temps Passés affectés par le Prestataire à l’exécution de la Mission. Les TP sont décomptés à l’heure et arrondis à l’heure supérieure. Ils sont justifiés par la production d’un time sheet en fin de Mission, à la demande du Client. Les Temps Passés s’entendent de l’intégralité des temps affectés à la prestation, sans exception, dont les temps d’attente et de déplacement.

Si le volume prévisionnel de la Prestation est supérieur à 5 heures, la Prestation pourra faire l’objet d’un acompte provisionnel non restituable de 500 €HT, facturé avant lancement.

Toute demande d’information, quel qu’en soit le motif, est susceptible de donner lieu à application d’un HF.

5.2 – Honoraire sur objectif (HO)

Si la Mission vise la réalisation d’un résultat économique quantifiable, le prix est composé d’un Honoraire Fixe (HF) non restituable de 500 €HT facturé avant lancement, et d’un d’Honoraire de Résultat (HR) de 15% HT du résultat obtenu (gains ou économies), facturable en fin de Mission.  HO = (HF + HR)

5.3 – Honoraires de suivi

Lorsque le Client prend l’initiative, dans toute affaire nouvelle qui n’aurait pas fait l’objet d’un Contrat au sens de l’article 2, de mettre le Prestataire en copie de mail à destination d’un tiers, ce pour quelques motifs que ce soit et sans l’autorisation préalable du Prestataire, une somme de forfaitaire de 15 € par mail expédié par le Client sera facturé au titre du suivi de l’affaire.

5.4 – Indexation

Les Tarifs ci – dessus seront automatiquement indexés le 31 décembre de chaque exercice sans notification préalable, sur la base de l’évolution annuelle de l’indices des prix de production des services (INSEE – IPSE indice N). Les indices de base et de révision sont constitués des derniers indices publiés ou applicables à la clôture des exercices concernés. En cas d’évolution négative sur N+1, les tarifs applicables sur N seront reconduits. 

6 – Conditions de règlement

Le prix de la Prestation est ferme, forfaitaire, et soumis à TVA. Il ne comprend pas les frais engagés pour les besoins de la Prestation, qui seront facturés en fin de Mission sur présentation des justificatifs. Les règlements interviennent à réception de facture par virement interbancaire exclusivement, selon IBAN et BIC figurant sur la facture du Prestataire.

7 – Durée & résiliation

La Prestation est conclue pour la durée de la Mission. Le Contrat peut être résilié par l’une des Parties à effet immédiat en cas d’inexécution par l’autre d’une de ses obligations essentielles, moyennant paiement des Unités d’œuvre consommées au jour de la résiliation, et des frais engagés. Il peut être résilié par le Client pour convenance personnelle ou force majeure, moyennant paiement des forfaits convenus, des Unités d’œuvre consommées au jour de la résiliation (heures travaillées), des frais engagés, et d’une indemnité égale à 15% des UE consommées au jour de la résiliation ou à 10% de l’objectif prévisionnel escompté (HO). L’acompte versé restera acquis au Prestataire quels que soient les motifs ou la Partie initiatrice de la résiliation.

8 – Données personnelles – RGPD

Le Client accepte que le Prestataire collecte et utilise ses données personnelles pour la réalisation du Contrat et souscrit à la politique de confidentialité figurant sur le site du Prestataire. Le Client accepte que le Prestataire puisse éventuellement faire référence à la Mission et/ou à sa dénomination sociale dans le cadre d’une communication sur réseaux sociaux, pourvu qu’elle soit mesurée et de qualité.

9 – Divers

Les Prestations sont soumises au Règlement Intérieur National régissant la profession d’avocat – RIN accessible en ligne : https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin